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4 janvier 2005 : Le procureur général établit une nouvelle Commission du droit de l'Ontario

16 décembre 2005 : Le procureur général annonce une nomination judiciaire à Thunder Bay

14 décembre 2005 : Le tribunal juge que la Loi Christopher est constitutionnellement valide à tout point de vue

9 décembre 2005 : Le gouvernement de l'Ontario annonce la nomination de la présidente et des membres du groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux   Communiqué   Document d'information

2 décembre 2005 : Le procureur général annonce des nominations judiciaires

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Dernière mise à jour : 2/3/2006 12:37:45 PM

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